Article unique
L’article 1530 du code de général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Au VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. »