Article unique
Les fabricants et distributeurs d’appareils numériques commercialisés en France, notamment les smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs connectés, consoles de jeux et casques de réalité virtuelle, sont tenus de faire apparaître, lors de l’allumage initial et de la configuration de l’appareil, un message sanitaire de prévention informant sur les risques liés à la surexposition aux écrans.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la formulation précise du message de prévention, sa durée d’affichage, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.