Article 1er
Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les locaux destinés à l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1916
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 1916
- Date publiée
- 14/10/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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