Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1912

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1912
Date publiée: 14/10/2025

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Article unique

À l’article L. 211-4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept ».

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