Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1911
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Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le deuxième alinéas est supprimé ;
3° Les 1° et 2° sont abrogés ;
4° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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