Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1910
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Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des Harkis, chargé de proposer un lieu et des actions pour la création d’une fondation nationale pour la mémoire des Harkis.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
