proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Référence Assemblée nationale : PNREANR5L17B0191

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Nature: Proposition de résolution
Numéro: 191
Date publiée: 19/09/2024

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Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant le nécessaire lutte contre le trafic de drogue en France,

Invite le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les Caisses d’Allocation Familiales.

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