Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le rapport du député Vincent Ledoux remis au ministre de l’intérieur le 19 octobre 2023,
Vu le rapport de France Stratégie et du Haut Conseil pour le climat du 13 juin 2025,
Vu les données de la caisse centrale de réassurance sur la sinistralité climatique,
Considérant la montée en puissance des aléas naturels affectant directement le bâti individuel ;
Considérant la nécessité de renforcer la culture du risque et l’action préventive auprès des particuliers ;
Considérant l’efficacité démontrée des modèles associatifs partenariaux dans d’autres champs de prévention (routière, incendies, addictions) ;
Invite le Gouvernement :
1. À créer une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel, reconnue d’utilité publique, rassemblant l’État, les assureurs, les professionnels du bâtiment et les collectivités ;
2. À lui confier la mission d’informer, conseiller, outiller les particuliers sur la prévention des aléas affectant leur logement, à commencer par le retrait-gonflement des argiles, mais aussi les inondations, cyclones, glissements de terrain, etc. ;
3. À lui confier la gestion opérationnelle d’aides à la prévention, notamment la subvention relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles, en lien avec France Assureurs, et à soutenir son déploiement sur le terrain ;
4. À faire de cette structure un levier d’expérimentation de solutions techniques et écologiques, via des partenariats avec les fédérations professionnelles, les universités et les territoires innovants ;
5. À assurer son financement par voie conventionnelle avec les assureurs.
Conclut que la création de l’Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel constitue une réponse structurelle et immédiatement mobilisable à la fragilisation croissante du parc immobilier français face aux aléas climatiques, en permettant de mieux anticiper, protéger, réparer, et adapter le bâti individuel dans la durée.