Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant le succès exceptionnel rencontré par la pétition lancée par M. Philippe de Villiers en faveur d’un référendum sur l’immigration ;
Considérant l’absence de dépôt de cette pétition sur le site de l’Assemblée nationale, privant ses signataires d’un relais institutionnel ;
Considérant le souhait exprimé par soixante‑quinze pourcents des Français d’organiser un référendum sur l’immigration, ainsi que la convergence des enquêtes d’opinion en faveur d’une réduction stricte des flux migratoires ;
Considérant la progression continue de ces flux, le nombre record de premiers titres de séjour délivrés en 2024, le nombre préoccupant de demandes d’asile déposées sur le territoire, l’ampleur des entrées clandestines, et dans le même temps, le faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français ;
Considérant l’impact économique, social et culturel de l’immigration, en sus de son coût annuel pour les finances publiques ;
Considérant l’inopérance de la voie législative ordinaire pour réformer en profondeur la politique migratoire, au regard de la large censure de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;
Considérant l’urgence de remettre entre les mains du peuple français la capacité à trancher de son destin, afin qu’il se prononce souverainement sur l’évolution de la politique migratoire de la France ;
1. Reconnaît l’aspiration profonde des signataires de la pétition « Sauvons la France : exigeons un référendum sur l’immigration », initiée le 5 septembre 2025, à solliciter un référendum sur l’immigration ;
2. Constate que l’ampleur exceptionnelle de cette mobilisation illustre la préoccupation majeure des Français quant à la nécessité d’une réforme urgente des politiques migratoires, aux fins de réduire le solde migratoire de notre pays ;
3. Invite le Gouvernement à solliciter auprès du Président de la République l’organisation d’un référendum, dans les conditions prévues par la Constitution :
‑ soit sur le fondement de l’article 11, par la soumission au suffrage populaire d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration ;
‑ soit sur le fondement de l’article 89, par la ratification populaire d’une révision constitutionnelle permettant d’adopter des mesures structurelles en matière migratoire.