Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
1° d’identifier les manquements actuels de la politique de l’aide sociale à l’enfance, notamment :
‑ d’évaluer les conditions d’accueil des 0‑3 ans et les mises à jour nécessaires dans le décret relatif aux pouponnières de 1974 ;
‑ d’évaluer les niveaux d’équipement des services de l’État par territoire et le taux d’engorgement des structures d’accueil d’urgence ;
‑ d’établir un chiffrage des besoins en structures supplémentaires, notamment celles nécessaires pour accompagner les enfants à double vulnérabilité et du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en attente de mise en œuvre d’une notification « maison départementale des personnes handicapées » ;
‑ d’identifier les dysfonctionnements dans les procédures de signalement et de placement ;
‑ d’évaluer la prise en compte par les magistrats des capacités d’accueil des structures dans leur prise de décision ;
‑ d’évaluer les délais d’exécution des mesures de justice et chiffrer les mesures non‑exécutées par territoire ;
‑ d’identifier les causes du non‑respect de l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel et ses conséquences ;
‑ de mesurer les délais d’attente pour les consultations en pédopsychiatrie et évaluer leur impact sur les services de l’aide sociale à l’enfance ;
‑ d’identifier les freins à l’accompagnement des jeunes jusqu’à leurs 21 ans, évaluer le nombre de contrats jeune majeur et les durées de ces contrats par territoire et évaluer les conséquences financières ultérieures à un accompagnement incomplet ;
‑ d’évaluer les manques de recrutement, de formation et de reconnaissance des professionnels de l’aide sociale à l’enfance et mettre en lumière l’impact du recours à l’intérim dans la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
2° de cibler les défaillances de la gouvernance de la politique de l’ASE, notamment :
‑ d’évaluer la mise en place de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance au sein du groupement d’intérêt public et les missions de celui‑ci prévu par la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite « loi Taquet » ;
‑ de faire un état des lieux des manquements à l’application du projet pour l’enfant instauré par la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, dite « loi Rossignol », et les leviers d’une mise en œuvre plus efficace de celui‑ci ;
‑ de faire un état des lieux des manquements à l’application de la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment la mise en œuvre du parcours de soin des enfants protégés prévu dans cette loi ;
‑ d’identifier les raisons de la non‑parution des décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil ;
‑ d’évaluer la pertinence du modèle actuel de financement de la protection de l’enfance et les ressources nécessaires pour appliquer la loi qui ne peut reposer entièrement sur les droits de mutation à titre onéreux ;
‑ d’évaluer le système d’appels à projet mis en place par les départements et la concurrence induite par celui‑ci ;
‑ de mettre en lumière les problématiques spécifiques aux territoires dits d’Outre‑mer dans la prise en charge d’enfants confiés à la protection de l’enfance ;
‑ d’identifier les raisons de la difficile mise en place d’une politique publique de prévention, en lien avec les mesures éducatives ;
‑ d’évaluer le niveau d’association entre la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants dans l’élaboration des schémas départementaux de protection de l’enfance ;
‑ d’dentifier les freins à la mise en place d’un logiciel uniformisé à l’échelle nationale pour instaurer un suivi complet et cohérent des enfants confiés à l’ASE et de la production de statistiques complètes à l’échelle nationale ;
3° de faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter à la crise que traverse la protection de l’enfance, mais aussi sur l’articulation entre les collectivités territoriales et les services de l’État.