Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses article 4 et 13 ainsi que son titre III,
Vu la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages,
Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses,
Vu l’initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage » ayant recueilli plus de 1,3 million de signatures,
Vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 juin 2021 appelant à mettre fin à l’élevage en cage dans l’Union européenne,
Vu l’engagement de la Commission européenne du 30 juin 2021 de présenter une proposition législative avant fin 2023 pour interdire l’élevage en cage de poules pondeuses et autres animaux d’élevage,
Vu l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de 2023 sur le bien‑être des poules pondeuses recommandant de ne pas utiliser de systèmes d’élevage en cage pour les poules,
Vu le rapport du dialogue stratégique sur l’avenir de l’Union européenne de septembre 2024,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2025 intitulée « Une vision pour l’agriculture et l’alimentation - Œuvrer ensemble pour un secteur agricole et alimentaire européen attractif pour les générations futures » (COM [2025] 75 final),
Vu l’article 515‑14 du code civil,
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 214‑1 et L. 214‑11,
Vu la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM),
Vu le décret n° 2021‑1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d’application de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages,
Considérant que la Commission européenne a pris l’engagement, le 30 juin 2021, de présenter avant la fin de l’année 2023 une proposition législative visant à interdire l’utilisation de cages pour l’élevage de poules pondeuses et des autres animaux de ferme ;
Considérant que malgré l’écoulement de plus d’une année au‑delà de l’échéance fixée, aucune proposition n’a été soumise par la Commission européenne ;
Considérant que ce manquement à un engagement pris publiquement porte atteinte à la confiance des citoyens dans les institutions européennes ;
Considérant qu’une dizaine d’États membres, dont la France, ont adopté des mesures limitant ou interdisant l’élevage en cage de poules pondeuses ;
Considérant que 38 % des poules pondeuses demeurent élevées en cage dans l’Union européenne, avec des disparités importantes selon les pays ;
Considérant que l’absence de cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour interdire l’élevage en cage des poules pondeuses crée des conditions de concurrence inéquitables et pénalise les producteurs qui ont engagé des investissements pour adopter des systèmes d’élevage alternatifs ;
Considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé que les poules pondeuses soient élevées en système hors cage pour leur bien‑être ;
Considérant que la sensibilité croissante des consommateurs aux questions de bien‑être animal se traduit par une priorité accordée au mode d’élevage dans leurs critères d’achat, dépassant même la considération du prix ;
Considérant que cette capacité de choix éclairé des consommateurs se trouve néanmoins entravée dans le secteur de la restauration hors domicile où le mode d’élevage n’est pas indiqué et la majorité des œufs proviennent encore d’élevage en cage ;
Considérant que la persistance de cette fragmentation réglementaire européenne risque de consolider durablement une distorsion de concurrence préjudiciable aux éleveurs répondant aux attentes des citoyens européens ;
Considérant qu’il est désormais urgent que la Commission européenne honore son engagement par la présentation d’une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne ;
Demande au Gouvernement français de soutenir activement auprès des institutions européennes l’adoption d’une proposition législative visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne ;
Demande à la Commission européenne d’inclure dans son programme de travail pour 2026, à paraître en octobre 2025, une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses ;
Demande à la Commission européenne de présenter au plus tard en 2026 une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses, avec des délais de transition appropriés.