Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 94‑43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, établissant le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale,
Vu la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, inscrivant la réduction des risques dans la loi,
Vu le décret n° 2005‑347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 41 qui prévoit que « la politique de réduction des risques et des dommages s’applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral »,
Vu la décision du Conseil d’État du 8 avril 2024 considérant que la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 ne nécessite pas de décret d’application pour être mise en œuvre,
Vu la « liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques » publiée par le ministère des solidarités et de la santé en 2020,
Vu la feuille de route « Santé des personnes placées sous main de justice 2024‑2028 », co‑signée par les ministres de la santé et de la justice, et considérant l’action 16 qui prévoit de « mettre en place l’encadrement juridique permettant une politique de réduction des risques selon des modalités adaptées au milieu carcéral conformément à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique. »,
Considérant l’urgence sanitaire liée à la forte prévalence des addictions et des maladies infectieuses en milieu carcéral ;
Considérant le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale ;
Considérant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé en matière de réduction des risques en milieu carcéral, de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, et du Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida ;
Considérant les expériences internationales concluantes en matière de programmes d’échange de seringues en prison ;
Invite le Gouvernement à :
‑ actualiser les données épidémiologiques en milieu carcéral afin de mieux comprendre les conséquences sanitaires et sociales de la consommation de drogues et d’y répondre de manière adaptée et ciblée ;
‑ assurer la mise à disposition, pour les personnes incarcérées, de l’ensemble des dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages prévus par la politique nationale de santé publique, tel que défini dans la nomenclature officielle des matériels de prévention pour les services de réduction des risques (référencée dans l’instruction ministérielle du 15 avril 2020), incluant les programmes d’échange de matériel stérile d’injection, et des protocoles en cas de surdose en détention et de prévention des surdoses à la sortie de prison ;
‑ créer et mettre en œuvre des protocoles garantissant l’accès confidentiel aux dits outils en détention ;
‑ déployer les dispositifs de réduction des risques dans l’intégralité des établissements pénitentiaires du territoire national, selon un cahier des charges uniforme, sous la responsabilité opérationnelle des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, en coordination avec l’administration pénitentiaire et en articulation avec l’ensemble des intervenants institutionnels et associatifs habilités ;
‑ intégrer dans la gouvernance des politiques de réduction des risques en milieu carcéral, aux échelons national et local, des mécanismes formels de consultation et de co‑construction impliquant l’ensemble des parties prenantes, y compris les représentants des personnes détenues, conformément au principe de démocratie sanitaire prévu par le code de la santé publique ;
‑ accompagner les associations et les structures de terrain en première ligne telles que les associations portant une démarche communautaire en santé, les structures de réduction des risques, et les centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie pour renforcer l’accès à la réduction des risques en milieu carcéral.