Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1885
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Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition, par sexe, des vice‑présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. »
La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux postérieur aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
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