Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1880
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Après le cinquième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la quatorzième année, une visite médicale incluant un entretien psychologique permettant en particulier le dépistage précoce des troubles psychiques est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Au neuvième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, après le mot : « infirmier », sont insérés les mots : « et du psychologue ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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