Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :
1° De chiffrer les cas de décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance ;
2° De mettre en lumière les carences de l’action publique, de l’État et des collectivités territoriales dans la protection de ces enfants et des autres enfants placés, notamment :
– Examiner les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance et les suites qui sont données aux signalements ;
– Évaluer les conditions d’accueil, d’accompagnement et d’accès aux soins des enfants placés et de leur famille ;
– Chiffrer les délais d’exécution des décisions de justice et les mesures non-exécutées ;
– Évaluer les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, y compris les assistants familiaux, le taux de turn-over et de postes vacants dans les structures ;
– Évaluer les conditions d’accompagnement et de prise en charge des enfants placés lors de leur passage à la majorité ;
– Identifier les causes de la non-application des lois relatives à la protection de l'enfance, qui a été signalée par le Sénat dans le rapport d'information n° 837 ;
– Examiner les financements public nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins ;
3° D’émettre des recommandations sur les réponses législatives et budgétaires que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.