proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1878

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1878
Date publiée: 30/09/2025

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1878. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné à la régularité du séjour en France. »

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.