Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1876
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La section 3 du chapitre Ier du livre IV du code pénitentiaire est complétée par un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑3‑1. ‒ Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif, sans lien direct avec un objectif de réinsertion sociale ou professionnelle. »
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