Article 1er
Le centre pénitentiaire de Nouméa, est fermé définitivement au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1875
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 1875
- Date publiée
- 30/09/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
Le Gouvernement a pour objectif de mettre en service en Nouvelle‑Calédonie les capacités d’accueil pénitentiaires nécessaires. Ces établissements respectent les normes nationales et internationales relatives à la dignité humaine et à la sécurité.
Article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement a pour objectif de mettre en place un plan d’urgence pour développer les alternatives à l’incarcération et refondre la politique pénale en Nouvelle‑Calédonie. Ce plan met fin aux discriminations et à la sévérité disproportionnée qui frappent les Kanak.
Article 4
Les personnes détenues ne peuvent être transférées dans des prisons hors de Nouvelle‑Calédonie, sauf si elles en font elles‑mêmes la demande.
Article 5
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier de livre III du code des impositions sur les biens et services.
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