Article unique
Le chapitre III du titre 1er de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est complété par un article 35 bis ainsi rédigé :
« Art. 35 bis. – I. – Est prohibé dans l’espace public le port, par un mineur, de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme.
« II. – Pour l’application du présent article, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
« III. – Le fait pour un parent ou un tuteur légal d’autoriser à son enfant ou celui dont il a la charge, le port, dans l’espace public, de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Église et de l’État. »