Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dit « règlement plans stratégiques nationaux (PSN) » et le règlement (UE) n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole,
Vu le plan stratégique national relevant de la politique agricole commune 2023‑2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant son approbation,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le 9° de l’article L. 1, modifié par la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, instaurant un objectif de surface agriculture biologique de 21 % en agriculture biologique au 1er janvier 2030,
Vu la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
Vu la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGalim 2 »,
Vu le programme Ambition bio 2027,
Vu la stratégie Écophyto 2030,
Vu la Stratégie nationale bas‑carbone,
Vu la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat,
Vu la Stratégie nationale pour la biodiversité,
Vu la loi de finances initiale pour 2024, et plus particulièrement le financement supplémentaire de 5 millions d’euros d’actions de communication pour relancer la consommation des produits issus de l’agriculture biologique,
Considérant l’intérêt fondamental pour la Nation et notre souveraineté alimentaire que constitue la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture dont l’agriculture biologique ;
Considérant la contribution positive de l’agriculture biologique à la souveraineté alimentaire alors que 83 % de la consommation française en produits biologiques est assurée par des produits français ;
Considérant la contribution positive de l’agriculture biologique à notre souveraineté énergétique et à la réduction de notre dépendance sur la potasse et le phosphate notamment en réduisant les recours à des engrais azotés produits à partir d’énergies fossiles ;
Considérant les objectifs de la planification écologique et notamment la reconquête de la biodiversité et la préservation de la qualité de la ressource en eau ;
Considérant l’objectif de 21 % de surface agricole utile cultivée selon le mode de production biologique en 2030 ;
Considérant la situation de crise des fermes et filières biologiques face à la baisse de la demande, à l’inflation et à l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain ;
Considérant l’évolution négative des surfaces en agriculture biologique en 2023 et en 2024 ainsi que le ralentissement de la dynamique de conversion ;
Considérant les risques de voir le volume d’importations de produits issus de l’agriculture biologique augmenter significativement à l’avenir pour faire face à la demande ;
Considérant les exigences de transparence de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGalim 2 » autour de la contractualisation obligatoire et de la construction du prix en « marche avant », avec prise en compte des coûts de production, comme insuffisamment mises en œuvre pour l’agriculture biologique ;
Considérant la révision du règlement de l’organisation commune des marchés au niveau européen et la révision à mi‑parcours du plan stratégique national déclinant la politique agricole commune 2023‑2027 comme des opportunités pour mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du programme Ambition bio 2027 en faveur du soutien et de la consolidation des exploitations et filières biologiques ;
Considérant l’extinction prévue en 2025 du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ;
Invite le Gouvernement à :
1. Consolider et renforcer les dispositifs existants de soutien aux exploitations en agriculture biologique, notamment en augmentant le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique pour les trois prochaines années ;
2. Poursuivre l’effort de communication afin de relancer la consommation de produits biologiques en réintégrant dans le budget 2026 les crédits initialement prévus à cet effet pour financer le déploiement de la campagne co‑construite par l’ensemble des filières agricoles françaises et qui défend notre fierté nationale « C’est bio la France » ;
3. Poursuivre l’effort de soutien à la structuration des filières agricoles biologiques par les investissements en réintégrant dans le budget 2026 les crédits initialement prévus à cet effet dans le cadre du fonds avenir bio ;
4. S’assurer de la complète transparence des prix et des marges pour les produits biologiques à chaque maillon de la chaîne de valeur, comme le prévoit la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGalim 2 », et à renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ;
5. Défendre l’extension des outils de régulation et mécanismes de crise aux filières et organisations de producteurs biologiques dans le cadre de la révision de l’organisation commune de marché au niveau européen.