Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1866
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Le deuxième alinéa du V de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par les mots : « et ne peut porter sur des dépenses réglées en espèces ».
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