Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée de réaliser une étude approfondie sur la neutralité, le fonctionnement et le financement du service public.
Cette commission d’enquête portera notamment sur :
– les thèmes développés et les angles retenus par le service public, notamment le processus de décision de l’organisation des grilles de programmes, afin de s’assurer de l’absence de tout agenda politique dans celui‑ci ;
– l’objectivité et la traçabilité des processus de décision en matière de ressources humaines, à savoir les recrutements, nominations, sanctions et licenciements ;
– l’existence de potentielles collusions avec des facteurs exogènes (pressions politiques, leviers d’influence, lobbys) et de conflits d’intérêts qui pourraient avoir une influence sur les processus de décisions ;
– la gestion, la répartition et l’utilisation des budgets consacrés à l’audiovisuel public.