proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0186

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 186
Date publiée: 11/09/2024

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Article unique

À l’article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « d’une commune de la circonscription d’élection ».

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