Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
Vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment son arrêt C‑350/06 Schultz‑Hoff du 20 janvier 2009,
Vu l’article 17 du Traité sur l’Union européenne,
Demande à la Commission européenne de proposer une révision de la directive 2003/88/CE afin de permettre aux États membres de limiter, encadrer ou supprimer le droit à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, dans le respect du principe de subsidiarité.