Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
Vu la Charte des Nations unies de 1945,
Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vu la Résolution 377(V) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 3 novembre 1950,
Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005,
Vu l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969,
Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,
Vu l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël signé en 1995 puis entré en vigueur le 21 juin 2000,
Vu les articles 2 et 82 de l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël,
Vu les résolutions 252, 446, 452, 465, 904 et 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui exigent l’arrêt des pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, qui disposent que celles‑ci violent le droit international, et qui appellent Israël à prévenir les actes de violence perpétrés par les colons israéliens sur les populations palestiniennes,
Vu la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël),
Vu les conclusions du rapport remis le 16 septembre 2025 par les experts d’une commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé accusant Israël d’y commettre un génocide,
Considérant que le peuple palestinien de Gaza est reconnu comme un groupe protégé au sens de l’article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
Considérant le risque génocidaire reconnu par la Cour internationale de justice depuis son arrêt du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;
Considérant les mesures conservatoires prononcées par la Cour internationale de justice à l’encontre d’Israël dans son arrêt du 26 janvier 2024 dans le cadre de l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), et tout particulièrement l’obligation pour Israël de : veiller à ce que son armée ne commette aucun acte constitutif d’un crime de génocide au titre de l’article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des Palestiniens de la bande de Gaza, permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza, et soumettre un rapport sur l’ensemble des mesures prises pour donner effet à l’ordonnance de la Cour internationale de justice dans un délai d’un mois ;
Considérant le caractère obligatoire des décisions prises par la Cour internationale de justice, en vertu de l’article 94 de la Charte des Nations unies ;
Considérant la responsabilité qui incombe à la France, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, d’agir pour faire respecter les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 26 janvier 2024 dans le cadre de l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;
Considérant le rapport remis en juillet 2025 au Conseil des droits de l’homme des Nations unies par Francesca Albanese, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, exposant les infrastructures commerciales qui profitent de l’économie d’occupation israélienne et de sa transformation mortelle en économie de génocide ;
Considérant les conclusions du rapport remis le 16 septembre 2025 par la commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations unies sur le Territoire palestinien occupé accusant Israël d’y commettre un génocide ;
1. Appelle le Gouvernement français à entériner et mettre en œuvre à son niveau la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;
2. Appelle le Gouvernement français à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour veiller à l’application par Israël des mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 26 janvier 2024 dans le cadre de l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;
3. Demande au Gouvernement français et à ses représentants aux Nations unies de réunir de toute urgence le Conseil de sécurité des Nations unies pour décider des mesures qu’il peut prendre, au titre du chapitre VI de la Charte des Nations unies, pour contraindre Israël à mettre en œuvre la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;
4. Rappelle la nécessité d’exiger en urgence un cessez‑le‑feu immédiat ;
5. Invite le Gouvernement de la République française à user de tous les moyens légaux pour veiller à la mise en œuvre de la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 dans le cadre de l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) ;
6. Invite le Gouvernement de la République française à reconnaître officiellement le crime de génocide du peuple palestinien perpétré par Israël dans la bande de Gaza ;
7. Invite le Gouvernement de la République française à mettre immédiatement en place un embargo total sur les armes contre Israël, soit l’interdiction totale d’exportation d’armes et de pièces qui peuvent entrer dans la fabrication d’armes au sein de l’industrie militaire israélienne et à interdire l’importation et le transit d’équipements militaires à destination ou en provenance d’Israël via ses zones portuaires et aéroportuaires ;
8. Invite le Gouvernement de la République française à appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, ainsi que son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, conformément aux obligations internationales de la France liées au Statut de Rome ;
9. Invite le Gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à ses articles 2 et 82 ;
10. Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne d’imposer des sanctions financières, économiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;
11. Invite le Gouvernement de la République française à imposer des sanctions financières, économiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;
12. Invite le Gouvernement de la République française à mettre en place des sanctions à l’encontre de dirigeants israéliens de premier plan, en commençant par le Président israélien, Isaac Herzog, le Premier ministre Benyamin Netanyahou et son gouvernement ;
13. Invite le Gouvernement de la République française à mettre en place des sanctions fermes à l’encontre des colons israéliens en Cisjordanie ;
14. Invite le Gouvernement de la République française à œuvrer à la mise en en place d’un pont aérien humanitaire permanent et sécurisé au sol pour mettre fin au blocus terrestre et maritime de Gaza, et à cesser les largages dérisoires de denrées alimentaires sans coordination au sol, dangereux et inefficaces ;
15. Invite le Gouvernement de la République française à augmenter sa contribution financière à destination de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient (UNRWA), à l’ensemble des agences des Nations unies engagées sur les territoires palestiniens et à soutenir leurs programmes ;
16. Invite le Gouvernement de la République française à prendre des mesures pour mettre fin aux relations commerciales d’entreprises françaises avec les colonies israéliennes, l’importation de produits et de services en provenance des colonies, ces relations commerciales participant à l’expansion territoriale et économique de la colonisation israélienne ;
17. Invite le Gouvernement de la République française, conformément à la Charte des Nations unies et à la Résolution 377(V) de l’Assemblée générale des Nations unies du 3 novembre 1950, à demander la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies pour proposer la création d’une force internationale d’interposition pour protéger les populations civiles et rétablir la paix, placée sous mandat de l’Assemblée générale ;
18. Invite le Gouvernement de la République française à lever la suspension des évacuations de Palestiniens de la bande de Gaza vers la France en vigueur depuis août 2025 ;
19. Invite le Gouvernement de la République française à signaler aux autorités judiciaires françaises, conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur, tout crime commis par des ressortissants français sur le Territoire palestinien occupé dont ses ministres auraient connaissance ;
20. Invite le Gouvernement de la République française à suspendre toute forme de coopération avec l’État d’Israël : universitaire, éducative, scientifique, environnementale, culturelle et commerciale ;
21. Invite le Gouvernement de la République française à protéger l’ensemble des ressortissants français engagés dans des initiatives pacifiques de soutien au peuple palestinien et à cesser toute opération d’intimidation à leur égard.