Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant les difficultés rencontrées par l’industrie française du prêt‑à‑porter notamment, par les commerces, pour le budget de l’État en termes de perte de taxe sur la valeur ajoutée, sont exposés ci‑dessus les motifs de supprimer d’urgence la franchise de taxe sur la valeur ajoutée actuellement applicable pour les colis de moins de 150 euros ayant une provenance hors Union européenne ;
L’Assemblée nationale invite le Gouvernement à agir, au niveau de l’Union européenne, en faveur de la suppression immédiate de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux envois de marchandises d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l’Union européenne, à mettre en place un système de traçabilité renforcé des marchandises importées via les plateformes de commerce électronique et à rendre plus efficace la responsabilité des plateformes de commerce électronique dans la collecte et le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée.