Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée de :
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire
Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire
Référence Assemblée nationale : PNREANR5L17B1852
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de résolution
- Numéro
- 1852
- Date publiée
- 17/09/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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