proposition de loi visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Article 1er

Le I de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour garantir ces conditions d’accessibilité, des moyens de transports collectifs adaptés doivent être mis en place.

« Dans les métropoles de plus de 400 000 habitants, tout usager doit pouvoir accéder à un bureau de poste ou un service postal de plein exercice à moins d’un kilomètre de son domicile, soit environ quinze minutes de marche.

« L’État, en lien avec La Poste et les collectivités territoriales concernées, prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect de cette obligation. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.