Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1840

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1840
Date publiée: 16/09/2025

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Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1840. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L.635‑1 à L.635‑11 ».

Article 2

Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.

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