Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1838
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1838. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
TITRE Ier — GÉNÉRALISATION DU DISPOSITIF « OUI PUB »
À compter du 1er janvier 2026, le dispositif « Oui Pub » est généralisé sur l’ensemble du territoire français. La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse est interdite dans les boîtes aux lettres ne portant pas un autocollant « Oui Pub », fourni gratuitement par les collectivités territoriales ou les services postaux.
Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services de distribution postale et les acteurs économiques, notamment les imprimeurs, les distributeurs et les annonceurs, mettent en œuvre le dispositif.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche supervise l’évaluation des impacts du dispositif sur les déchets papier et les filières économiques.
La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse dans une boîte aux lettres sans autocollant « Oui Pub » est passible d’une amende de 150 euros par infraction, portée à 1 500 euros pour les récidives répétées, conformément à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
TITRE II — PÉRENNISATION DANS LES COLLECTIVITÉS VOLONTAIRES
À titre dérogatoire, les collectivités ayant participé à l’expérimentation « Oui Pub » (2022‑2025) ou toute autre collectivité volontaire peuvent maintenir ou adopter le dispositif après délibération de leur conseil.
Les collectivités informent le ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche avant le 30 juin 2026.
Le ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche fournit un accompagnement technique et financier, inclus dans le fonds prévu à l’article 2 de la présente loi, pour trois ans, entre 2026 et 2029.
Une commission nationale, réunissant les collectivités territoriales, les annonceurs - grande distribution, papetiers, imprimeurs, distributeurs - et les associations environnementales, est créée sous l’égide du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Cette commission évalue, d’ici le 31 décembre 2026, les impacts socio‑économiques et propose des aides pour les secteurs affectés, notamment la transition numérique pour les annonceurs.
Le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche remet un rapport annuel au Parlement sur :
1° La réduction des tonnages de déchets papier ;
2° L’adhésion citoyenne ;
3° Les impacts économiques sur les filières papetière, d’impression, et de distribution.
Un premier rapport est attendu pour le 31 décembre 2027.
Dans les collectivités non volontaires, une expérimentation du dispositif « Oui Pub » peut être reconduite pour deux ans, entre 2026 et 2028, sur demande, pour évaluer sa faisabilité avant généralisation.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
