Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1836
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Le dernier alinéa du III de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III qui doivent faire l’objet d’un vote devant le parlement ».
Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi ».
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ressources », il est inséré le mot : « personnelles ».
Après l’article L. 252‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 252‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑3‑1. – L’identité du demandeur et ou des personnes à sa charge peut être prouvée par :
« a) Le passeport ;
« b) La carte nationale d’identité ;
« c) Un extrait d’acte de naissance ;
« d) Une copie du livret de famille ;
« e) Une copie d’un titre de séjour antérieurement détenu ;
« f) Tout autre document de nature à attester l’identité du demandeur et celle des personnes à sa charge. »
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