Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1828

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1828
Date publiée: 16/09/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1828. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

Au premier alinéa de de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « patronyme », sont insérés les mots : « , de leur prénom ».

Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 1132‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son prénom ».

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