Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1825
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L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de fonction additionnelle peut être versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants à hauteur de 50 % de la moyenne de leurs revenus professionnels des six mois précédant leur entrée en fonction, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. »
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À la cinquième ligne, le taux : « 55 » est remplacé par le taux : « 65 » ;
2° À la sixième ligne, le taux : « 65 » est remplacé par le taux : « 75 ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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