proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1824

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1824
Date publiée: 16/09/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Le 1° de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de 100 habitants ».

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