proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Article 1er

Le 4 bis de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d’intérêt général dont l’action ne peut être réalisée qu’en dehors de la France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans un État tiers, sous réserve que l’organisme réponde aux conditions prévues au présent article ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.