Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1822
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1822. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
L’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même disposition s’applique lorsque l’incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du code de la santé publique. »
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de l’article premier de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
