proposition de loi portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1813

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1813
Date publiée: 16/09/2025

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Texte intégral article par article

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Article 1er

Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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