proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

Article 1er

Après l’article L. 311‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑1‑1. – Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire pour les conducteurs de cycles, d’engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que de tout véhicule terrestre à deux roues non motorisé ou faiblement motorisé.

« Les conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques des casques, les catégories d’usagers concernées et les sanctions encourues, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.