Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête parlementaire visant à examiner et évaluer les pouvoirs exercés par le gouvernement démissionnaire et l’impact de cette situation institutionnelle singulière sur l’organisation des pouvoirs publics la bonne application des principes démocratiques, entre le 8 juillet 2024 et son remplacement par un nouveau gouvernement.
La commission d’enquête formule des recommandations notamment pour définir clairement ce qui relève ou non des prérogatives d’un gouvernement démissionnaire et pour empêcher les abus de pouvoir et dérives qui accompagnent une telle situation.