Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1807

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1807
Date publiée: 16/09/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article unique

L’article 311‑4 du code pénal est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, reconnu comme être vivant doué de sensibilité au sens de l’article 515‑14 du code civil. »

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