proposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1804

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1804
Date publiée: 16/09/2025

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1804. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

Au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « dont la société mère a son siège social en France et » sont supprimés.

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.