Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
Vu la Convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 19,
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,
Vu la Convention sur la recherche et le sauvetage maritime de 1979,
Vu la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974,
Considérant que la mer Méditerranée est la route migratoire la plus mortelle, depuis 2014, 28 229 personnes y sont mortes ;
Considérant que la politique d’externalisation des frontières européennes porte atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes en situation de migration ;
Considérant que les organisations non gouvernementales de sauvetage en mer comblent le manque de politique humanitaire de l’Union européenne en mer Méditerranée en agissant dans le strict respect du droit maritime international ;
Invite le Gouvernement français à proposer la création d’une flotte européenne de recherche et de sauvetage en mer ;
Souhaite que la France œuvre pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les moyens, diplomatie, aide publique au développement, voies de sorties sûres et légales, moyens humains, financiers et aériens de sauvetage en mer, visant à mettre fin aux morts d’exilés en Méditerranée ;
Invite le Gouvernement français à œuvrer pour l’annulation de l’accord du 2 février 2017 entre l’Italie et la Libye visant à encourager et maintenir les efforts de ce pays d’Afrique du Nord à intercepter les migrants en mer et à les renvoyer dans ses centres de détention ;
Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ;
Appelle les co‑législateurs de l’Union à adopter la résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée.