proposition de loi portant réforme de l'assurance chômage

Article 1er

Après l’article L. 5422‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5422‑1‑2. – L’ouverture du droit à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 est subordonnée, pour les salariés âgés de moins de cinquante‑cinq ans à la date de la fin de leur contrat de travail, à une durée minimale d’affiliation de huit mois au cours des vingt mois précédant la fin du contrat de travail.

« Cette durée peut être modulée pour les salariés expérimentés, en considération de leur âge lors de la rupture du contrat de travail, et aux salariés ayant une activité présentant un caractère discontinu ou saisonnier, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422‑20. »

Article 2

L’article L. 5422‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés âgés de moins de cinquante‑cinq ans à la date de la fin du contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation ne peut excéder quinze mois lorsque les indicateurs mentionnés à l’article L. 5422‑2‑2 sont favorables. »

Article 3

I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

II. – Les demandeurs d’emploi bénéficiant déjà d’une indemnisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu’à l’extinction de leurs droits.