Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que l’artisanat est un pilier essentiel de l’économie française, jouant un rôle important dans la dynamique locale et dans la préservation des savoir‑faire ;
Considérant que les métiers de l’artisanat sont essentiels à chaque Français dans son quotidien et représentent une part importante des entreprises à l’échelle nationale ;
Considérant l’injustice persistante dans la protection sociale des artisans, malgré l’intégration au régime général, creuse une inéquité insupportable par rapport aux salariés ;
Considérant les pressions économiques croissantes subies par les artisans, notamment en raison de l’augmentation des coûts des matières premières et des problèmes récurrents d’approvisionnement, qui compromettent la viabilité financière des petites entreprises artisanales ;
Considérant la difficulté grandissante pour les entreprises artisanales de recruter une main‑d’œuvre qualifiée, situation exacerbée par une perception dévalorisante de certains métiers ;
Considérant la complexité administrative et la surcharge réglementaire qui freinent l’activité des artisans, les obligeant à consacrer une part disproportionnée de leur temps à des tâches bureaucratiques au détriment de leur activité principale ;
Considérant l’importance de maintenir et de renforcer les dispositifs d’apprentissage et d’insertion professionnelle, essentiels à la pérennité des métiers artisanaux et à la transmission des compétences ;
Considérant que de nombreux chefs d’entreprise approchent de l’âge de la retraite et se trouvent confrontés à la complexité de transmettre leur entreprise dans des conditions optimales ;
Considérant que la complexité administrative et fiscale actuelle freine la transmission des entreprises, mettant en péril la survie des TPE‑PME et la continuité des savoir‑faire ;
Considérant le besoin accru d’accompagnement pour permettre aux artisans d’adopter les outils numériques, vecteurs de compétitivité et de modernisation, tout en évitant une fracture numérique au sein de la profession ;
Invite le Gouvernement à :
Fusionner le régime des indépendants avec le régime général et harmoniser l’assiette des cotisations ainsi que la CSG, afin de garantir une plus grande équité en matière de prélèvements sociaux entre indépendants et salariés, tout en simplifiant le calcul des cotisations ;
Relancer sans délai les travaux de simplification administrative en instaurant rapidement le « Test PME » pour évaluer l’impact des nouvelles réglementations sur les petites entreprises, ainsi que poursuivre les réflexions sur la simplification relatives à la TVA et aux marchés publics ;
Mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour alléger la taxation sur les dividendes des artisans, permettant ainsi de revaloriser leurs revenus et de garantir qu’ils puissent vivre dignement du fruit de leur travail, sans recourir à de nouvelles aides ou subventions ;
Réintroduire des incitations financières pour favoriser l’embauche de jeunes dans les métiers artisanaux, en particulier par la restauration de la prime à l’embauche pour les contrats en alternance, afin de lutter contre la pénurie de main‑d’œuvre qualifiée ;
Élaborer un programme national pour soutenir la transition numérique des artisans, en incluant des formations dédiées et un accès simplifié aux financements pour l’acquisition de nouvelles technologies ;
Poursuivre la réforme du RSA pour encourager davantage le retour à l’emploi, notamment en étendant l’expérimentation des 15 heures d’activité en contrepartie du RSA, afin de répondre aux besoins de recrutement dans l’artisanat tout en facilitant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires.
Simplifier les démarches et les dispositifs pour faciliter les transmissions, notamment les reprises par les salariés,
Sanctuariser et étendre le « Pacte Dutreil », essentiel pour les transmissions familiales et pour le développement des PME et ETI en France.