Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1781
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L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « d’un seul mandat »
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