Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre

Référence Assemblée nationale : PNREANR5L17B1780

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de résolution
Numéro
1780
Date publiée
11/09/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article unique

En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution du Président de la République, en raison du manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions que constitue son incapacité à assurer la stabilité des institutions, à respecter la souveraineté populaire et à garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

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