Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
– d’évaluer le rôle des différents mécanismes fiscaux qui interviennent dans les réhabilitations d’immeubles et qui encouragent le développement de l’habitat indigne à Marseille et dans sa périphérie entre 1990 et 2020 ;
– de mettre en lumière la corruption des opérateurs immobiliers et des entreprises chargées de travaux à Marseille et dans sa périphérie entre 1990 et 2020 ainsi que ses conséquences sur les politiques de lutte contre l’habitat indigne ;
– de mettre en lumière la complicité des opérateurs publics d’aménagement et des élus en charge des politiques de lutte contre l’habitat dans le drame du 5 novembre 2018 ;
– d’évaluer les causes de l’aveuglement des appareils d’État en charge du contrôle des dépenses publiques à Marseille et dans sa périphérie entre 1990 et 2020 ;
– d’émettre des recommandations à l’attention du législateur pour mettre un terme à une politique fiscale qui incite à laisser prospérer l’habitat indigne ;
– d’émettre des recommandations à l’attention du législateur pour lutter contre la corruption des opérateurs immobiliers et des entreprises chargées de travaux à Marseille ;
– d’émettre des recommandations à l’attention du législateur pour lutter contre les défaillances des opérateurs publics d’aménagement ;
– d’émettre des recommandations à l’attention du législateur pour permettre aux appareils d’État en charge du contrôle des dépenses publiques les moyens d’une action efficace.