Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 34 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131‑8 et L. 3131‑9,
Vu les articles 3 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Vu l’article 1er de la Charte des Nations Unies,
Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
Vu l’article 25 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
Vu la résolution de 2017 du Conseil des droits de l’homme sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,
Vu les articles 3 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
Vu l’observation générale n° 14 du Conseil économique et social des Nations Unies sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, à propos de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
Considérant que la décision de l’administration étasunienne menace les droits reproductifs et le droit à la vie de millions de femmes,
Considérant qu’une destruction des dispositifs contraceptifs sur notre territoire nous rendrait complice d’un crime,
Considérant que les engagements internationaux et le devoir moral de la France lui imposent de saisir et distribuer ces dispositifs contraceptifs,
Invite le Gouvernement français à rendre public le lieu retenu pour la destruction programmée,
Appelle le Gouvernement français à réquisitionner l’intégralité des dispositifs contraceptifs féminins promis à destruction par l’administration nord‑américaine sur le sol français, afin de les distribuer aux associations et organisations sanitaires internationales désireuses de les acheminer à leurs bénéficiaires prévues.