Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 67, 78, 80 et 191,
Vu la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951,
Vu le Pacte mondial sur les réfugiés adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 17 décembre 2018,
Vu l’avis du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 7 janvier 2020 (affaire Ioane Teitiota c. Nouvelle‑Zélande, CCPR/C/127/D/2728/2016),
Vu les conclusions de la 26e Conférence des Parties à la Convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
Vu les rapports de la Banque mondiale, de l’Organisation météorologique mondiale, et du Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur les déplacements liés au changement climatique,
Vu l’avis du 23 juillet 2025 rendu par la Cour internationale de justice relatif aux obligations des États en matière de changement climatique,
Considérant que le changement climatique constitue un facteur majeur, croissant et irréversible de déplacements humains à l’échelle mondiale,
Considérant que l’Union européenne et ses États membres portent une responsabilité historique dans la crise climatique du fait de leurs émissions passées et présentes de gaz à effet de serre,
Considérant l’inexistence, dans les cadres juridiques international et européen, d’un statut permettant de protéger les personnes déplacées pour des raisons environnementales,
Considérant que la reconnaissance d’un statut de réfugié climatique est un impératif de justice, de solidarité et de cohérence écologique,
Considérant que l’Union européenne a vocation à devenir un acteur exemplaire de la justice climatique et des droits humains,
Appelle la Commission européenne à présenter dans les meilleurs délais une proposition législative créant un statut européen de « réfugié climatique », définissant des critères clairs et protecteurs fondés sur l’exposition avérée de personnes ou de communautés aux effets graves, durables et irréversibles du changement climatique ou de la dégradation environnementale ;
Demande que ce statut ouvre droit à une protection internationale effective, notamment sous la forme d’un droit à l’asile climatique ou d’un permis de séjour humanitaire fondé sur des considérations environnementales ;
Appelle à la mise en place d’un mécanisme européen de solidarité pour l’accueil des réfugiés climatiques, reposant sur une répartition équitable des responsabilités entre États membres et sur la création d’un fonds européen pour les migrations climatiques, dédié à l’accueil, à l’hébergement, à l’intégration et au soutien aux pays d’origine ;
Invite le Gouvernement français à porter activement cette initiative dans toutes les enceintes européennes pertinentes, notamment au sein du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du Parlement européen, en vue de faire de l’Union un acteur de référence dans la reconnaissance et la protection des exilés environnementaux.