Article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 491‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre.
« La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »
Article 2
L’article L. 491‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date du premier certificat médical constatant l’existence de la maladie professionnelle. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »
Article 3
Après le deuxième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491‑1. La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides peut être exercée indépendamment du régime de sécurité sociale auquel le demandeur est rattaché. »
Article 4
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
Article 5
Le dernier alinéa de l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans lequel les fabricants et vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
Article 6
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
